- Public Office (Accountability) Bill : Andy Slaughter a déposé la nouvelle clause NC5 en phase de rapport aux Communes, introduisant une disposition intitulée « Review of the merits of establishing a national oversight mechanism for ensuring candour and transparency of public authorities in respect of inquests and inquiries ». Le projet de loi impose déjà une obligation légale de transparence aux autorités publiques ; cet amendement exigerait un examen complémentaire portant sur la création d'un organe de surveillance dédié. M. David Lammy a déposé NC8 sur le même projet, introduisant une clause relative à « Information contained in public records ».
- Representation of the People Bill : Zoë Franklin a déposé deux nouvelles clauses en phase de rapport — NC5 sur « Electoral Commission: pre-investigation decision notices » et NC6 sur « Hostility towards relatives and staff of candidates etc. » Cette dernière semble étendre les dispositions existantes du projet relatives aux infractions aggravées, actuellement limitées aux titulaires de mandats électifs, aux membres de la famille et au personnel de campagne. Cat Eccles a déposé NC32, intitulée « Parliamentary elections: Requirement to obtain an enhanced disclosure and barring service check », introduisant ce qui constituerait une obligation légale de vérification pour les candidats se présentant au Parlement.
- Civil Aviation (Consumer Protection and Regulatory Reform) Bill [HL] : Lord Holmes of Richmond a déposé trois nouvelles clauses après la clause 3 en phase de commission à la Chambre des lords. L'amendement 47 introduirait « Equalities monitoring of consumer outcomes » ; l'amendement 58 concerne « Assistance dog protocols and relief facilities » ; l'amendement 59 établirait un « Standing advisory group for visually impaired passengers ». Ces trois dispositions imposeraient de nouvelles obligations à la Civil Aviation Authority en matière de protections relatives à l'accès et au handicap.
- Financial Services and Markets Bill [HL] : Baroness Noakes a déposé une nouvelle clause après la clause 19 en phase de commission, concernant « FCA and PRA secondary competitiveness and growth objectives ». Le projet de loi comprend déjà un objectif secondaire de croissance pour les régulateurs ; cet amendement semble élargir ou reformuler cette disposition. Baroness Neville-Rolfe a déposé deux nouvelles clauses supplémentaires : l'une exigeant un « FCA operational readiness report » (après la clause 47) et l'autre imposant une « Review of tokenisation in UK wholesale financial markets » (après la clause 46).
- Armed Forces Bill : Trois nouvelles clauses déposées en phase de rapport ont déjà été rejetées. La NC3 de Mike Martin, qui aurait imposé un « Duty to provide medical records on discharge », a été débattue puis rejetée. La NC13 d'Ian Roome sur « Single living accommodation standards » et la NC14 sur « National Standards, Funding and Monitoring of the Armed Forces Covenant Duty » ont toutes deux été débattues ; NC13 a fait l'objet d'un vote et a été rejetée, NC14 n'a pas été soumise au vote.
- Cyber Security and Resilience (Network and Information Systems) Bill : Dr Ben Spencer a déposé deux nouvelles clauses en phase de rapport, toutes deux rejetées après division : NC5 imposant un « Duty on Secretary of State to report on the meeting of existing recommendations and implementation deadlines » et NC7 sur « Impact of reporting requirements on relevant bodies ». La NC1 de Matt Western, qui aurait ajouté « Food supply chain to be regulated as an essential service », a été débattue mais non soumise au vote.
Les listes de division sur les votes relatifs aux projets Armed Forces et Cyber Security seront publiées plus tard aujourd'hui ou demain matin selon le calendrier du Votes Office.