- Terminally Ill Adults (End of Life) Bill (Commission, Lords) : Kim Leadbeater a déposé une nouvelle annexe sur « PROTECTION FROM DETRIMENT » (amendement opc210) et une nouvelle clause sur « Investigation of deaths etc » (amendement opc302), aucune n'ayant encore été examinée par la Chambre. Dame Meg Hillier a déposé NC2, prévoyant que « No health professional shall raise assisted dying with a person under 18 ». L'intitulé général du projet de loi autorise l'assistance à la fin de vie pour les adultes en phase terminale ; ces amendements traitent du préjudice professionnel, du processus d'enquête, et de la limite des discussions avec les mineurs.
- Public Office (Accountability) Bill (Rapport, Communes) : Dr Kieran Mullan a déposé NC7, une nouvelle clause sur « Public interest » (amendement hoc65). Mr David Lammy a déposé NC8 sur « Information contained in public records » (amendement opc36). Andy Slaughter a déposé NC6 sur « Monitoring the standards of ethical conduct of officials in response to the recommendations from inquests and inquiries » (amendement hoc56). Le projet de loi impose un devoir de sincérité aux agents publics et crée des infractions pour tromperie du public ; ces amendements introduisent des considérations d'intérêt public, des dispositions relatives aux archives, et un mécanisme de surveillance lié aux enquêtes judiciaires.
- Financial Services and Markets Bill [HL] (Commission, Lords) : Baroness Kramer a déposé trois nouvelles clauses après la clause 14, toutes concernant la lutte anti-blanchiment : l'une sur « provision of support to professional services firms » (amendement hol158), une sur « regional supervision » (amendement hol162), et une sur « professional expertise in anti-money laundering supervision » (amendement hol160). Le projet de loi réglemente les services et marchés financiers ; ces amendements traitent de l'architecture de supervision pour la conformité LAB, notamment pour les cabinets de services professionnels hors établissements financiers traditionnels.
- Representation of the People Bill (Rapport, Communes) : Gareth Snell a déposé NC53 sur « Third party campaigning: meaning of 'controlled expenditure' » (amendement hoc181). Richard Burgon a déposé NC54 sur « Declaration of gifts and benefits » (amendement hoc183). Lisa Smart a déposé NC29 sur « Prohibition of political advertising by non-permissible donors » (amendement hoc133). Le projet de loi étend le droit de vote aux 16-17 ans et réglemente les dépenses politiques ; ces amendements redéfinissent les dépenses contrôlées pour les tiers, introduisent un régime de déclaration des cadeaux, et restreignent la publicité politique par des donateurs étrangers ou non admissibles.
- Armed Forces Bill (Rapport, Communes) : Mr Mark Francois a déposé NC9 sur « Exemption from the European Convention on Human Rights for Deployed Members of the Reserve Forces » (amendement hoc88). Le projet de loi reconduit l'Armed Forces Act 2006 et prévoit des dispositions pour les forces de réserve ; l'amendement propose une exemption CEDH pour les réservistes déployés, catégorie non exemptée actuellement par la loi de 2006 ni par ses dispositions de dérogation au Human Rights Act.
- Courts and Tribunals Bill (Rapport, Communes) : Jess Brown-Fuller a déposé NC15 sur « Expiry of sections 1 to 7 in specified circumstances » (amendement hoc144), introduisant une clause de caducité. Elle a également déposé NC6 sur « Victim-led Intensive Case Management » (amendement hoc127) et NC16 sur « Remote Court Participation: Strategy » (amendement hoc133). Le projet de loi traite des juridictions pénales et de la direction des tribunaux ; ces amendements introduisent un mécanisme d'expiration conditionnelle, un cadre de gestion de cas piloté par les victimes, et une obligation stratégique sur la participation à distance.
À surveiller : l'amendement Francois sur l'exemption CEDH ira-t-il au vote, et les amendements Kramer sur la supervision LAB survivront-ils sous leur forme actuelle lors du retour du Financial Services Bill en séance plénière.